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Cour fédérale
de justice
(Bundesgerichtshof)
Cour
constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht)
Bijus
Légifrance
La
CNIL
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Cour
fédérale de justice (Bundesgerichtshof)
http://www.bundesgerichtshof.de
Depuis le 15 novembre 2002, les décisions de la Cour fédérale
de justice sont téléchargeables sur l'Internet. Plus de 5.000
décisions de la Cour fédérale de justice à partir de l'année
2000 sont disponibles en tant que service pour le citoyen, et
peuvent être recherchées par numéro de dossier ou par date.
La possibilité de rechercher par notion du texte des décisions
est également très intéressante. Les décisions sont enregistrées
en format PDF et correspondent à la taille des décisions originales
de la Cour fédérale de justice.
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