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Cour constitutionnelle
fédérale (Bundesverfassungsgericht)
Bijus
Légifrance
La
CNIL
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Cour
constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht)
http://www.bundesverfassungsgericht.de
Depuis
le 20 septembre 1999, la Cour constitutionnelle fédérale est
présente sur l'Internet. Elle met en ligne - à partir du 1er
janvier 1998 - toutes les décisions en texte intégral. De plus,
sont publiés les communiqués de presse du jour. Les décisions
sont signées digitalement. Ainsi, la Cour garantit leur authenticité.
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