Faculté de droit de Montpellier Universität des Saarlandes

Ein / une (K/C)oopération
IFRI - ÉRID

Mise à jour: 05/04/2003

   
   

mars 2003:
Les risques pénaux pour les organisateurs et les utilisateurs de casinos virtuels
Die strafrechtlichen Risiken für Anbieter und Nutzer bei Online-Casinos

janvier 2003:
Verantwortlichkeit der Diensteanbieter im Internet nach der Umsetzung der E-Commerce-Richtlinie in Deutschland

octobre 2002:
Vertragsschluss im Internet nach der Schuldrechtsmodernisierung in Deutschland

septembre 2002:
Rechtliche Situation in Deutschland bezüglich des Schutzes von Kundendaten im elektronischen Geschäftsverkehr

août 2002:
Rechtslage in Deutschland bezüglich der Verwendung von Gattungsbegriffen als Domain-Namen

juin 2002
Internet-Auktion: Zustandekommen und Wirksamkeit eines Kaufvertrages

mars 2002
Die rechtliche Situation in Deutschland bezüglich der E-Mail-Kommunikation des Arbeitnehmers

novembre 2001
Le courriel au travail
Die E-mail-Nutzung durch Arbeitnehmer

octobre 2001
La signature électronique
Die digitale Signatur

 

Les risques pénaux pour les organisateurs et les utilisateurs de casinos virtuels

Casino virtuel / organisateur / utilisateur / droit pénal / Allemagne / Applicabilité / lieu de l'action / lieu où le dommage est survenu

En général, lorsqu'il s'agit de casino en ligne, il n'y a pas de rapport direct avec l'Allemagne, ce qui fait que, selon l'opinion de l'auteur, la police criminelle ne peut intervenir que si le lieu de l'action se trouve, lui aussi, en Allemagne. Par conséquent, ni l'organisation d'un casino virtuel, ni la participation en Allemagne ne tomberaient sous le coup des paragraphes 284 et 285 du Code pénal allemand.


Introduction

Alors qu'on ne pouvait naguère tenter sa chance à la roulette ou au black-jack que dans des casinos classiques, depuis quelques années, les casinos en ligne ouvrent de plus en plus leurs portes dans le monde virtuel d'Internet. Pour l'année 2000, on en évalue le chiffre d'affaire mondial à dix milliards de dollars américains, répartis sur six cents à sept cents casinos en ligne, alors que la tendance est à la hausse. Comme dans la plupart des États du monde, les jeux de hasard ne sont autorisés que sévèrement contrôlés par l'État et soumis à une lourde imposition, les organisateurs des casinos virtuels se retirent vers des pays, comme la zone des Caraïbes, où l'on peut acheter des licences sans trop de problème et dans des conditions relativement avantageuses. À partir de l'Allemagne, on peut également jouer dans ces casinos virtuels sur Internet, ce qui peut poser des problèmes au point de vue pénal, aussi bien pour leurs organisateurs que pour les joueurs.


Distinction entre le lieu de l'infraction et le lieu où le dommage est survenu

Le paragraphe 284 al. 1er du Code pénal allemand interdit effectivement d'organiser, de tenir ou d'organiser l'installation de jeux de hasard sans autorisation. La compétence pour accorder cette autorisation appartient généralement en Allemagne à la compétence de l'Intérieur ou des Finances. Sans aucun doute, l'organisateur met en place à partir des Caraïbes des jeux de hasard sans autorisation allemande, ce qui pose en effet la question de savoir si le droit pénal allemand s'applique à ces faits. D'après le principe de territorialité, le droit pénal allemand ne vaut que pour les infractions commises sur le territoire national. Une infraction est, selon le droit allemand, commise aussi bien sur le lieu de l'action que sur le lieu où le dommage est survenu. En l'espèce, le lieu de l'action est le lieu d'où le casino est conçu, le lieu à partir duquel les données sont envoyées au serveur, ainsi que le lieu où se trouve le serveur. Si aucun d'entre eux ne se trouve en Allemagne, il faut se pencher sur la question de savoir si le lieu où est survenu le dommage se trouve en Allemagne. Cela est très controversé dans la doctrine. Le paragraphe 284 du Code pénal allemand appartient aux infractions formelles, à propos desquelles il est communément admis qu'en raison de leur classification, elles ne peuvent se rattacher à un lieu où survient le dommage. Il est d'ailleurs exact de qualifier de lieu où survient le dommage, le lieu où le risque (du dommage) est abstraitement encouru, et, en raison de la possibilité de jouer partout dans le monde, c'est également le cas en Allemagne.


Applicabilité du droit pénal allemand

En principe, avec ce qui vient d'être dit, le droit pénal allemand serait applicable. Cela signifierait alors que, selon le droit allemand, serait passible d'une peine non seulement l'organisateur, qui peut par exemple se trouver aux Caraïbes, mais également le joueur, puisque le paragraphe 285 du Code pénal allemand rend également passible de peine la participation à un jeu de hasard non-autorisé. Bien que la police criminelle doivent s'arrêter aux frontières, cette situation n'est pas du tout satisfaisante. L'application sans scrupule et de manière illimitée du droit pénal allemand aux infractions sur Internet peut conduire à une impopularité internationale. D'une part, un tel procédé apparaîtrait aux autres États être un impérialisme de la culture juridique, d'autre part, il faudrait en contrepartie également accepter que les autres États appliquent leur droit de manière très étendue. Jusqu'à ce qu'il y ait dans ce domaine une réglementation internationale rationnelle, il appartient aux législations nationales en vigueur d'élaborer une solution conduisant à des résultats satisfaisants en droit interne, tout en ne touchant pas trop aux intérêts des autres États. Il faut pour cela soutenir le caractère international et empreint d'anarchisme d'Internet, sans pour autant le laisser aller à un espace sans droit. Ces problèmes sont débattus depuis déjà plusieurs années par la doctrine, avec des résultats divers, et déjà partiellement par la jurisprudence également, sans que l'on puisse à présent partir d'une situation juridique sûre. À mon avis, sous l'angle du droit international public, on ne peut employer le droit pénal allemand que s'il y a un rapport direct avec le territoire national. Un tel rapport direct a été admis par la Cour fédérale de justice dans sa décision du 12 décembre 2000 (1 StR) 184/00) - via JurPC-, concernant le prétendu " mensonge d'Auschwitz ".


Conclusion

En général, un tel rapport direct avec l'Allemagne n'est cependant pas donné, de telle sorte que, selon moi, la police criminelle allemande ne peut intervenir que si le lieu de l'action se trouve également en Allemagne, si bien que, ni l'organisation d'un casino en ligne aux Caraïbes, ni la participation en Allemagne ne peuvent être sanctionnées par les paragraphes 284 et 285 du Code pénal allemand. Le joueur d'Allemagne, pour lequel la situation juridique est encore trop incertaine, peut être confiant en l'avenir. Depuis quelques semaines, le casino de Hambourg a obtenu après plusieurs années de test la première autorisation allemande d'exploiter un casino virtuel, et je hasarderais la prévision que, bientôt, des licences pour les autres États fédéraux seront accordées afin que les joueurs puissent se retrouver sur un terrain pénalement sûr.

Dr. Cornelia Klam

(Traduction: Pierre Matringe)