Faculté de droit de Montpellier Universität des Saarlandes

Ein / une (K/C)oopération
IFRI - ÉRID

Mise à jour: 01/02/2002

   
   

juin 2002
Internet-Auktion: Zustandekommen und Wirksamkeit eines Kaufvertrages

mars 2002
Die rechtliche Situation in Deutschland bezüglich der E-Mail-Kommunikation des Arbeitnehmers

novembre 2001
Le courriel au travail
Die E-mail-Nutzung durch Arbeitnehmer

octobre 2001
La signature électronique
Die digitale Signatur

 

L'usage des messageries électroniques mises à disposition des salariés.

Le courrier électronique fait dans l'ordre juridique international l'objet d'une protection. Dans son article 22 la convention internationale des télécommunications prévoit la mise en place de toutes mesures en vue d'assurer le secret de la correspondance. Par ailleurs cette protection trouve une autre base juridique dans l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) qui consacre le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Dans ce système de protection, il ne peut être question d'interception que dans les hypothèses autorisées par les conventions internationales. On peut se demander cependant si l'employeur qui met une messagerie à disposition s employés pour les besoins de leur travail ne peut pas conserver la maîtrise de l'utilisation de ces instruments, c'est-à-dire s'assurer de leur usage professionnel. Un tel contrôle passerait, entre autres, par une interception des messages. C'est la solution brutale choisie par la Grande-Bretagne avec l'adoption du" Regulation of Investigatory Act " qui permet aux employeurs d'espionner les messages électroniques de leurs employés.
Une telle solution, choquante dans sa généralité pour les juristes de droit continental, n'est que la manifestation d'un problème particulier.

Qu'en est-il cette question dans nos pays ?

La situation en France.
L'assimilation de la correspondance privée par voie de lettres missives et par voie de courrier électronique est acquise en France à la condition qu'il s'agisse d'une correspondance privée, c'est-à-dire qui ne manifeste aucune volonté de faire un acte de communication au public. S'agissant du téléphone par exemple il a été jugé que l'appel doit être libre et privé ainsi que l'ensemble de l'échange téléphonique.
Le champ du secret des correspondances est ainsi défini par des éléments objectifs tenant au message même qui est communiqué,et par des éléments subjectifs, la volonté des correspondants de ne faire aucune publicité et de lui conserver un caractère confidentiel.

Les bases juridiques du secret des correspondances sont :
· -la loi du 10 juillet 1991(numéro 91.646) sur la réglementation des télécommunications qui pose le principe du secret des correspondances transmises par voie des télécommunications, c'est-à-dire y compris les réseaux informatiques .
· - l'article 226.15 du code pénal qui énonce que "le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
· Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises,transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. "
· - une combinaison des articles 323.1 du code pénal qui sanctionne l'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitements automatisé de données est l'article 41 du code despostes et télécommunications.
· Les conditions dans lesquelles il peut être porté atteinte au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont restrictives. L'atteinte ne peut résulter que d'un acte d'une autorité publique et être justifié pour des raisons d'intérêt public dans des conditions prévues par la loi . À ce jour il s'agit de l'interception ordonnée par l'autorité judiciaire,essentiellement dans le cadre d'une information pénale, et de l'interception autorisée par écrit et motivée par le premier ministre, à des fins de sécurité.
· En l'état d'une situation juridique claire, il reste légitime de s'interroger sur les possibilités pour l'employeur de contrôler l'usage des moyens qu'il met à disposition des employés.
· Les tribunaux saisis de l'interception de messages ont répondu à ce jour par la négative, appliquant les règles du secret. Des conditions d'espèces justifient ces réponses. La décision de la cour de cassation du 2 octobre 2001 saisie sur la question d'un licenciement pour usage personnel des moyens mis à la disposition d'un salarié va beaucoup plus loin. Saisie sur le fondement de l'atteinte à l'intimité de la vie privée (article 8 CESDH et article 9 du Code civil) a considéré que l'employeur portait atteinte à l'intimité de la vie privée de l'employé en consultant les messages d'un dossier dénommé "personnel"par l'employé. Dans ces conditions le licenciement ne se trouvait pas justifié.
· S'il est très difficile aujourd'hui de démêler la part privée de la vie et la part professionnelle sur le lieu du travail, la question du contrôle et de la surveillance des salariés n'est pas remise en cause Les messageries présentent une particularité, à savoir la difficulté d'identifier la finalité professionnelle ou non de l'usage autrement que par l'accès au contenu des messages.
· Il paraît cependant raisonnable de dire qu'un tel contrôle peut être exercé par l'employeur. Si nous considérons l'utilisation du téléphone et du Minitel mis à disposition des employés, la pratique du contrôle fonctionne. Elle est soumise à des conditions strictes. L'employé doit avoir été informé des conditions du contrôle et des modalités d'utilisation du téléphone ou du Minitel. Tout employé ainsi prévenu peut-être amené à justifier, non du contenu des conversations, mais des appels téléphoniques faits, les systèmes téléphoniques des entreprises (autocommutateurs) conservant les traces des numéros appelés ce contrôle est techniquement possible. Cette pratique est en quelque sorte consacrée et réglementée par le biais de la loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. En effet la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) considère que l'autocommutateur est un traitement d'informations nominatives qui donne lieu à déclaration, la procédure de déclaration étant de type simplifié.
· On peut donc faire raisonnablement l'hypothèse que les demandes de contrôle sur les correspondants et non sur le contenu des messages, relèverait du pouvoir de direction et de surveillance de l'employeur lorsque l'employé a été averti de la règle du jeu. Une prise en compte rapide de ces conditions de contrôle permettrait de faire l'économie d'une loi dont on aurait tout à craindre tant les pressions peuvent être fortes en vue d'un alignement sur la loi anglaise.



Michel Bibent,
Professeur, directeur de l'ERID

 


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Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances

Article226-15

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
· Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Article 323-1

Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.