Ce projet a été encouragé par l'Université de la Sarre. / Dieses Projekt wurde von der Universität des Saarlandes gefördert.
 
Faculté de droit de Montpellier Universität des Saarlandes

Eine / une (K/C)oopération
IFRI - ÉRID

Mise à jour: 12/08/2003

   
   

Août
L'obligation de couper automatiquement les connexions téléphoniques avec les numéros 0190/0900

Juin 2003:
Nouvelle jurisprudence des tribunaux allemands concernant la consultation régulière de sites web dans l'Internet

Avril 2003:
Nouveaux problèmes lors de l'utilisation de conditions générales d'affaire numériques selon le droit allemand

Janvier 2003:
Neue Probleme bei der Verwendung digitaler AGB nach deutschem Recht

Octobre 2001:
À propos des données personnelles...

 

L'obligation de couper automatiquement les connexions téléphoniques avec les numéros 0190/0900
(état : mai 2003)


I. La nouvelle jurisprudence


Les factures des connexions téléphoniques aux numéros 0190 peuvent atteindre des sommes considérables dans certains cas. Afin de protéger le client des dommages résultant d'une connexion restant établie par mégarde, les tribunaux ont tiré du contrat avec le prestataire une obligation accessoire non-écrite de procéder à une interruption automatique des connexions de plus d'une heure.

Le Tribunal régional de Heidelberg rejeta, en majeure partie avec ce point de vue, l'action contre un particulier tendant au paiement d'une facture de 29.750,21 DM pour une connexion à un numéro débutant par 0190 ayant duré plus de 158 heures. Le Tribunal régional supérieur de Hamm a suivi cette décision lors d'une plainte contre un particulier pour une facture de 14.913,40 DM pour une connexion à un numéro 0190 ayant duré plus de 68 heures.


II. Motivation

Le client a contre l'action du prestataire en paiement de la facture une action reconventionnelle contre une atteinte fautive à ladite obligation protectrice de couper automatiquement la communication après une heure.

Le prestataire est dans le cas présent obligé de prendre en compte les intérêts patrimoniaux du client et donc, de prendre des mesures préventives. En effet, selon le § 241 al. 1er BGB, un rapport d'obligations peut, selon son contenu, obliger chaque partie à prendre en considération les droits, les intérêts juridiquement protégés par la loi (Rechtsgüter) et les intérêts de l'autre partie.

Les tribunaux ont repris le contenu de l'obligation d'une décision de l'autorité de régulation des postes et télécommunications du 08/03/2003 (BK 4C-99-067/Z 29/12/99) : " Il n'y aura, selon l'estimation de la chambre de décision, que peu de services qui ne peuvent être utilisés que s'ils durent plus d'une heure. Le client est digne de protection justement dans les cas où la durée de connexion (conditionnée techniquement, par exemple) dure plus longtemps que la réelle prestation de service par le prestataire (…) ".


III. Portée de la décision

Le Tribunal régional supérieur de Hamm a admis le recours devant la Cour fédérale de justice à cause de l'importance de principe de l'affaire. Il faut attendre de savoir si la jurisprudence va confirmer la décision. Ces deux cas concernaient le comportement envers des particuliers, c'est-à-dire des consommateurs. Ces décisions ont donc été expressément saluées par le Ministère fédéral des consommateurs. La question de savoir si cette obligation protectrice existe aussi dans les contrats passés entre prestataire et entreprise n'a jusqu'à présent pas été tranchée.


IV. Législation

Le cabinet ministériel fédéral a adopté le 09/04/2003 un projet de loi de lutte contre l'abus des numéros de téléphone de services à valeur ajoutée 0190 et 0900. Selon le projet (futur § 43b al. 4 TKG), toutes les connexions aux numéros de téléphone de services à valeur ajoutée qui sont facturées au temps doivent être automatiquement interrompues après une heure par l'opérateur du réseau sur le réseau duquel le service est réalisé. Comme le montre la motivation, il devrait s'agir d'une loi prohibitrice (au sens du § 134 BGB), de telle sorte qu'en cas de violation, l'acte juridique servant de fondement, serait nul.

Il n'est pas prévu que cette disposition - si elle devait entrer en vigueur sous cette forme - ait un effet rétroactif. Il ne faut pas en déduire une limitation aux connexions avec le consommateur final ; la coupure obligatoire vaudrait également à l'égard des entreprises.


V. Indications pour la pratique

Du point de vue des entreprises de télécommunication, il est nécessaire de mettre en place une coupure automatique après une heure. Deutsch Telekom, par exemple, l'a fait au début de l'année 2003, lors du remplacement des numéros 0190 par les nouveaux numéros 0900.

Indépendamment de cela, le client a la possibilité de se protéger : il peut faire bloquer certains numéros de téléphone ou également indiquer au prestataire jusqu'à quel montant mensuel il veut utiliser certains services, entre autres les services à valeur ajoutée, tels les connexions aux numéros 0190/0900. Le prestataire doit s'assurer que ce montant ne sera pas dépassé sans l'autorisation du client. Cela résulte du § 18 TKV (Telekommunikationskundenschutzverordnung), complété par le commentaire officiel de ces dispositions par les autorités de régulation, avec des contraintes pour la transposition concrète.

Pour compléter, selon le projet de loi du gouvernement, des limites maximales légales des prix des connexions aux numéros 0190/0900 doivent être instituées, à hauteur de 3€ par minute et 30€ par composition (futur § 43b TKG)


Indications complémentaires:

Tribunal régional de Heidelberg, décision du 17/05/2002 -5 O 19/02 = JurPC Web-Dok. 41/2003 (URL: http://www.jurpc.de/rechtspr/20030041.htm)
Tribunal régional supérieur de Hamm, décision du 05/11/2002 - 3 U 212/01 = JurPC Web-Dok. 23/2003 (URL: http://www.jurpc.de/rechtspr/20030023.htm)

 

Dr. Markus Junker
avocat chez PricewaterhouseCoopers Veltins à Münich (URL: http://www.pwcveltins.de/),
collaborateur indépendant à l'Institut für Rechtsinformatique à l'Université de la Sarre
(e-mail: m.junker@mx.uni-saarland.de; WWW: http://www.jura.uni-sb.de/urheberrecht/junker/).


(Traduction: Pierre Matringe)