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L'obligation
de couper automatiquement les connexions téléphoniques
avec les numéros 0190/0900
(état : mai 2003)
I. La nouvelle jurisprudence
Les factures des connexions téléphoniques aux
numéros 0190 peuvent atteindre des sommes considérables
dans certains cas. Afin de protéger le client
des dommages résultant d'une connexion restant établie
par mégarde, les tribunaux ont tiré du contrat
avec le prestataire une obligation accessoire non-écrite
de procéder à une interruption automatique des
connexions de plus d'une heure.
Le Tribunal
régional de Heidelberg rejeta, en majeure partie
avec ce point de vue, l'action contre un particulier tendant
au paiement d'une facture de 29.750,21 DM pour une connexion
à un numéro débutant par 0190 ayant duré
plus de 158 heures. Le Tribunal régional supérieur
de Hamm a suivi cette décision lors d'une plainte
contre un particulier pour une facture de 14.913,40 DM pour
une connexion à un numéro 0190 ayant duré
plus de 68 heures.
II. Motivation
Le client
a contre l'action du prestataire en paiement de la facture une
action reconventionnelle contre une atteinte fautive à
ladite obligation protectrice de couper automatiquement la communication
après une heure.
Le prestataire
est dans le cas présent obligé de prendre en compte
les intérêts patrimoniaux du client et donc,
de prendre des mesures préventives. En effet, selon le
§ 241 al. 1er BGB, un rapport d'obligations peut, selon
son contenu, obliger chaque partie à prendre en considération
les droits, les intérêts juridiquement protégés
par la loi (Rechtsgüter) et les intérêts de
l'autre partie.
Les tribunaux
ont repris le contenu de l'obligation d'une décision
de l'autorité de régulation des postes et télécommunications
du 08/03/2003 (BK 4C-99-067/Z 29/12/99) : " Il n'y aura,
selon l'estimation de la chambre de décision, que peu
de services qui ne peuvent être utilisés que s'ils
durent plus d'une heure. Le client est digne de protection justement
dans les cas où la durée de connexion (conditionnée
techniquement, par exemple) dure plus longtemps que la réelle
prestation de service par le prestataire (…) ".
III. Portée de la décision
Le Tribunal
régional supérieur de Hamm a admis le recours
devant la Cour fédérale de justice à cause
de l'importance de principe de l'affaire. Il faut attendre de
savoir si la jurisprudence va confirmer la décision.
Ces deux cas concernaient le comportement envers des particuliers,
c'est-à-dire des consommateurs. Ces décisions
ont donc été expressément saluées
par le Ministère fédéral des consommateurs.
La question de savoir si cette obligation protectrice existe
aussi dans les contrats passés entre prestataire et entreprise
n'a jusqu'à présent pas été tranchée.
IV. Législation
Le cabinet
ministériel fédéral a adopté le
09/04/2003 un projet de loi de lutte contre l'abus des
numéros de téléphone de services à
valeur ajoutée 0190 et 0900. Selon le projet (futur §
43b al. 4 TKG), toutes les connexions aux numéros de
téléphone de services à valeur ajoutée
qui sont facturées au temps doivent être automatiquement
interrompues après une heure par l'opérateur du
réseau sur le réseau duquel le service est réalisé.
Comme le montre la motivation, il devrait s'agir d'une loi prohibitrice
(au sens du § 134 BGB), de telle sorte qu'en cas de violation,
l'acte juridique servant de fondement, serait nul.
Il n'est
pas prévu que cette disposition - si elle devait entrer
en vigueur sous cette forme - ait un effet rétroactif.
Il ne faut pas en déduire une limitation aux connexions
avec le consommateur final ; la coupure obligatoire vaudrait
également à l'égard des entreprises.
V. Indications pour la pratique
Du point
de vue des entreprises de télécommunication, il
est nécessaire de mettre en place une coupure automatique
après une heure. Deutsch Telekom, par exemple,
l'a fait au début de l'année 2003, lors du remplacement
des numéros 0190 par les nouveaux numéros 0900.
Indépendamment
de cela, le client a la possibilité de se protéger
: il peut faire bloquer certains numéros de téléphone
ou également indiquer au prestataire jusqu'à quel
montant mensuel il veut utiliser certains services, entre
autres les services à valeur ajoutée, tels les
connexions aux numéros 0190/0900. Le prestataire doit
s'assurer que ce montant ne sera pas dépassé sans
l'autorisation du client. Cela résulte du § 18
TKV (Telekommunikationskundenschutzverordnung), complété
par le commentaire officiel de ces dispositions par les autorités
de régulation, avec des contraintes pour la transposition
concrète.
Pour compléter,
selon le projet de loi du gouvernement, des limites maximales
légales des prix des connexions aux numéros 0190/0900
doivent être instituées, à hauteur
de 3€ par minute et 30€ par composition (futur §
43b TKG)
Indications
complémentaires:
Tribunal
régional de Heidelberg, décision du 17/05/2002
-5 O 19/02 = JurPC Web-Dok. 41/2003 (URL: http://www.jurpc.de/rechtspr/20030041.htm)
Tribunal régional supérieur de Hamm, décision
du 05/11/2002 - 3 U 212/01 = JurPC Web-Dok. 23/2003 (URL: http://www.jurpc.de/rechtspr/20030023.htm)
Dr.
Markus Junker
avocat chez PricewaterhouseCoopers Veltins à Münich (URL: http://www.pwcveltins.de/),
collaborateur indépendant à l'Institut für Rechtsinformatique
à l'Université de la Sarre
(e-mail: m.junker@mx.uni-saarland.de;
WWW: http://www.jura.uni-sb.de/urheberrecht/junker/).
(Traduction:
Pierre Matringe)
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