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Nouvelle
jurisprudence des tribunaux allemands concernant la consultation
régulière de sites web dans l'Internet
I.
Le problème
Un site web dans l'Internet est consultable du monde entier.
Mais en cas d'atteinte du droit de la concurrence, du droit
des marques ou du droit d'auteur, le droit allemand est-il toujours
applicable ? Les tribunaux allemands sont-ils toujours compétents
? Comme le confirment les tribunaux, le simple fait de pouvoir
consulter le site en Allemagne ne suffit pas.
II. La nouvelle jurisprudence
1.
Selon une décision du tribunal régional supérieur de Hambourg,
le gérant d'un hôtel à Copenhague avec un site web portant le
nom de domaine " hotel-maritime.dk " ne contrevient pas
au droit allemand des marques; d'après un " examen général ",
il a manqué un rapport suffisant au territoire national.
Qu'il propose également en allemand des informations et la possibilité
de réserver a été considéré par le tribunal comme négligeable.
Le fait déterminant qui a joué contre un rapport avec le territoire
national allemand a été que l'hôtelier ne peut apporter ses
services qu'à Copenhague et au Danemark (Tribunal régional supérieur
de Hambourg, décision du 02/05/2002 - 3 U 212/01: = JurPC Web-Dok.
317/2002, URL: http://www.jurpc.de/rechtspr/20020317.htm).
2.
Selon une décision du Tribunal régional supérieur de Berlin,
le droit allemand de la concurrence n'est pas applicable s'il
est indiqué dans les conditions de livraison d'un site
web, clairement et conformément à la vérité, que l'entreprise
ne livrera pas aux clients situés en Allemagne, même si les
pages sont rédigées en allemand. L'action a été intentée contre
une entreprise néeerlandaise proposant entre autres, par un
commerce de vente à distance, des capsules d'ail, qui
n'est pas un médicament autorisé en Allemagne (Tribunal régional
supérieur, décision du 20/12/2001 - 2 W 211/01: GRUR Int. 2002,
p. 448).
3.
Selon une décision du Tribunal régional de Cologne, la publicité
pour de la bière sur un site web avec le nom de domaine " budweiser.com
" ne constitue pas une publicité pour de la bière en Allemagne;
la présentation du site web n'était pas destiné pour le marché
allemand (Tribunal régional de Cologne, jugement du 20/04/2001
2001 - 81 O 160/99: JurPC Web-Dok. 148/2001, URL: http://www.jurpc.de/rechtspr/20010148.htm).
III. Indications pratiques
Beaucoup de facteurs différents jouent un rôle dans la recherche
du rapport au le territoire national, en particulier les offres
de biens ou de services, les conditions de livraison ou de paiement,
le choix du top-level-domain et la langue, ainsi que la promotion
du site (par ex. les méta-tags, les liens et l'inscription auprès
de moteurs de recherche).
Si
d'autres tribunaux devaient confirmer la jurisprudence actuelle,
la configuration correspondante du site web conditionnerait
la légalité de la consultation et le droit applicable.
Ce
problème se pose en particulier en cas d'atteintes au droit
de la concurrence, au droit des marques ou au droit d'auteur
dans l'Internet, car, dans ces cas, en général, le principe
du pays d'origine est exclu par le § 4 de la loi sur les téléservices,
ou encore par le Traité sur les services des médias et l'offrant
ne doit pas avoir confiance en l'application de son droit national.
Autres indications:
Junker, Anwendbares Recht und internationale Zuständigkeit bei
Urheberrechtsverletzungen im Internet, Thèse Saarbrücken 2001
(URL: http://cgi.uni-kassel.de/~dbupress/download_frei.pdf.cgi?3-933146-78-X).
Dr.
Markus Junker
avocat chez PricewaterhouseCoopers Veltins à Münich (URL: http://www.pwcveltins.de/),
collaborateur indépendant à l'Institut für Rechtsinformatique
à l'Université de la Sarre
(e-mail: m.junker@mx.uni-saarland.de;
WWW: http://www.jura.uni-sb.de/urheberrecht/junker/).
(Traduction:
Pierre Matringe)
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