- Janvier 2007

- Octobre 2006

 Quiestlemoinscher.com fermé sur décision de justice

 Quiestlemoinscher.com wurde aufgrund einer Gerichtsentscheidung geschlossen.

français

deutsch

La loi DADVSI entre en vigueur

La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)a été adoptée le 30 juin 2006 par le Parlement français, mais le recours formé par les socialistes devant le Conseil Constitutionnel a retardé sa promulgation et son entrée en vigueur. La loi a enfin été publiée le 3 août au Journal Officiel. (http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html.
Dans sa décision rendue le 28 Juillet 2006, le Conseil Constitutionnel censure trois dispositions du projet de loi.

1) L’article 24 (correspond à l’article L 335-11 du code de la propriété intellectuelle )

L’article 24 concernant la « sanction graduée » a été déclarée contraire à la Constitution par les neuf sages. Cette disposition prévoyait que le téléchargement illégal sur Internet n’était plus constitutif d’un délit mais d’une contravention. Or le Conseil a déclaré que faire une différence entre les internautes qui font des copies illégales d’œuvres au moyen d’un logiciel Pair-to-Pair et ceux qui font des reproductions non autorisées par tout autre moyen de communication en ligne est une violation du principe de l’égalité devant la loi. Désormais, celui qui se fera prendre à télécharger des œuvres protégées pourra être accusé de contrefaçon, et dans le pire des cas condamné à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.

2) L’article 21 (correspond à l’article L 335-2-1 du code de la Propriété intellectuelle)

Le dernier alinéa de cet article pose une différence entre les données échangées selon qu’elles sont soumises à rémunération du droit d’auteur ou non. Dans le cadre d’un travail de collaboration ou de recherche, l’utilisation d’un logiciel destiné à la mise à disposition du public d’œuvres protégés était exonéré de responsabilité pénale. Cette disposition n’est plus.
La diffusion de logiciels destinés à la mise à disposition du public d’œuvres protégées est donc, quelqu’en soit l’utilisation punit de 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.

3) L’interopérabilité des logiciels

La loi DADVSI exonérait de responsabilité pénale l’atteinte aux mesures techniques de protection lorsque cela était réalisé à des fins d’interopérabilité. Le Conseil Constitutionnel a considéré que la loi ne définissait pas assez précisément la notion d’interopérabilité, ce qui porterait atteinte au principe de légalité de délits et des peines. Dès lors, le contournent des mesures techniques de protection devient pénalement punissable.

Les socialistes ne s’attendaient sans doute pas à ce résultat en soumettant la loi à l’avis du Conseil Constitutionnel. La nouvelle version de la loi est en effet plus sévère.
Quoi qu’il en soit, le PS a déjà annoncé que « s’il revient aux responsabilités à l’issue des élections présidentielles et législatives de 2007, à mettre en chantier un nouveau texte de loi destiné à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique, et élaboré après un large débat public ainsi qu’à la suite d’une concertation très approfondie avec l’ensemble des parties concernées : créateurs , consommateurs, industriels, fournisseurs d’accès... ». Le droit d’auteur, un nouveau thème de campagne électorale ?


Décision du Conseil Constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm

Mlle. Nadia Lejaille
Étudiante en droit / Studentin der Rechtswissenschaften
Université franco-allemande (Paris X, Nanterre - Potsdam)
Herold & Stefan GbR - Conseillers en communication pour avocats (www.ad-ius.de)

(email:nadialejaille@hotmail.fr)

Etat des choses au: 25.08.2006