+ Janvier 2007

+ Octobre 2006

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Quiestlemoinscher.com fermé sur décision de justice

Le groupe E. Leclerc (Galec) a été assigné en justice par le groupe Carrefour pour publicité comparative illicite. Par une décision du 7 juin 2006, le site internet de comparaison de prix crée par Leclerc à été fermé. Ce site permettait aux consommateurs de comparer les prix de différents produits entre enseignes de grande distribution. L'objectif était de montrer quelles étaient les enseignes qui proposaient les prix les plus bas par zones géographiques. Les résultats étant largement favorables au groupe Leclerc.

Pour condamner Leclerc, le juge du tribunal de commerce de Paris(http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1732) a tout d'abord considéré que Galec n'avait pas respecté les dispositions du code de la consommation concernant la publicité comparative. Les données publiées sur le site n'étaient en effet ni exactes, ni objectives. La publicité comparative doit porter sur des biens ou services répondants aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. Le juge dénonce notamment le choix d'une liste peu représentative/ exhaustive de produits.
De plus, le slogan "qui est le moins cher" a été jugé "trompeur" et d'une "très grande généralité".

Il a été donc décidé de la fermeture du site internet, sous astreinte de 30 000 €par jours de retard. Galec s'est exécuté le 8 juin 2006. Mais Carrefour n'a pas bénéficié de dommages et intérêts en raison de l'absence d'éléments chiffrés évaluant l'étendue du préjudice.

Mlle. Nadia Lejaille
Étudiante en droit / Studentin der Rechtswissenschaften
Université franco-allemande (Paris X, Nanterre - Potsdam)
Herold & Stefan GbR - Conseillers en communication pour avocats (www.ad-ius.de)

(email:nadialejaille@hotmail.fr)

Etat des choses au: 21.10.2006