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+ Octobre 2006

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La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) a été adoptée par le Parlement français le 30 juin 2006.

La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ( loi DAVDSI) adoptée le 30 juin 2006 a connu un parcours difficile. Ce projet de loi qui transpose en droit français une directive européenne de 2001 a suscité un débat virulent et a été considérablement amendé par les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat). Cette loi était cependant nécessaire, et, si elle ne répond pas à toutes les attentes, elle présente l’avantage d’actualiser le droit français.

1) La création législative doit tenir compte des innovations technologiques et de leurs conséquences.

Le développement de l’Internet haut débit et la banalisation du téléchargement d’œuvres culturelles sur Internet se sont intensifiées ces dernières années. Cela a conduit à des pertes importantes de chiffre d’affaire pour le secteur de l’audiovisuel (le téléchargement ne pallie pas la chute des ventes de CD Le Monde 04.05.2006) – même si celles-ci ne doivent pas être entièrement imputées au téléchargement illicite sur Internet. Dans le domaine de la musique, les grandes maisons de disques hésitent à prendre de risques en soutenant un artiste. Le secteur du film a été moins menacé par le téléchargement sur Internet mais cela risque d’évoluer avec la diffusion des DivX. Depuis 2004 la filière du film a en effet enregistré une baisse de son chiffre d’affaire.
Face à ces évolutions, il semble nécessaire de protéger la création artistique afin qu’elle soit diversifiée et accessible. Cela passe notamment par l’assurance pour les artistes de recueillir les bénéfices auxquels leur création leur donne droit.
Ainsi il faut protéger les droits d’auteurs sans pour autant entraver la reproduction de copies pour l’usage privé. Cela sous entend que les logiciels doivent être interopérables et compatibles entre eux.

Jusqu’alors, les décisions des tribunaux concernant des affaires de téléchargement illégal de fichiers sur Internet ont été très hétérogènes. Il n’existe en effet aucun texte qui sanctionne le téléchargement illégal. Celui-ci est donc assimilé à de la contrefaçon (art L335-2 du Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CPROIN&code=CPROINTL.rcv).
Ainsi le 8 décembre 2005 le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a relaxé un internaute ayant non seulement téléchargé mais aussi offert à l’échange 1 875 fichiers musicaux. (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1575)
Le TGI de Pontoise, le 2 février 2005 a condamné un internaute, qui avait téléchargé près de 10 000 œuvres musicales et en avait fait profité les internautes, à 3 000€ d’amende avec sursis et 10 200€ de dommages et intérêts aux parties civiles. (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1403)
Le TGI de Vannes le 29 avril 2004 s’est montré quant a lui beaucoup plus sévère en matière d’indemnisation des parties civiles. Il a en effet prévu plusieurs milliers de dommages et intérêts pour la plupart des prévenus et a en outre prononcé des peines de prisons avec sursis allant jusqu’à 3 mois. (http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1348)

2) De la directive européenne à la loi du 30 juin 2006.

Au niveau européen, l’élaboration de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été longue. Le projet a été proposé le 10 décembre 1997 par la Commission et a été adopté le 9 avril 2001 par le Conseil. La directive devait être transposée par tous les états membres au plus tard le 22 décembre 2002. Plusieurs pays (Belgique, Finlande, Espagne, Suède) n’ont pas encore satisfait cette contrainte, dont la France, qui a été condamnée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) le 11 février 2004.

De nombreuses dispositions de la directive existaient déjà en droit français. Seuls l’article 5, paragraphe 1 et les articles 5 et 6 devaient faire l’objet de mesures de transposition. Cette transposition présente 2 axes :- autoriser les mesures techniques de protection des oeuvres - organiser la protection des œuvres artistiques par la mise en place de sanctions pénales contre le « piratage ».

Ce projet de loi a suscité un débat virulent au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Celui-ci concernait trois points en particulier :
-l’urgence déclarée par le gouvernement
-la question de l’interopérabilité des logiciels
-la licence globale et la façon de rémunérer les artistes.

L’urgence déclarée par le gouvernement en application de l’article 45 de la Constitution française de 1958 (http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm) a fait dire à de nombreux parlementaires de l’opposition que le projet de loi DADVSI était passé en force et que le gouvernement abusait de ses droits. En effet, les parlementaires considéraient qu’un projet de loi aussi controversé que celui-ci devrait suivre le cheminement législatif normal.

Ce projet de loi a pour objectif de concilier deux nécessités : d’une part le libre accès aux œuvres pour un usage privé, d’autre part la protection des œuvres et la rémunération des artistes. C’est la raison pour laquelle la loi impose l’interopérabilité des logiciels –la possibilité de lire une œuvre sur le support de son choix-. Il est ainsi clairement précisé que « les mesures techniques (destinées à protéger les œuvres) ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité ». Cette disposition inquiète l’américain Apple. En effet, sa plate forme iTunes Music Store n’est accessible qu’avec un baladeur iPod.

Cette loi prétends aussi apporter une réponse quant à la rémunération des artistes. En effet, le choix du « laisser faire » jusqu’à la stabilisation du système n’est pas souhaitable. Il aurait un effet négatif certain sur la diversité culturelle et les emplois du secteur de l’audiovisuel.
Deux autre possibilités sont envisageables :-le développement de plate- formes de vente en ligne ; -la mise en place d’une licence globale. Celle-ci se présenterait sous la forme d’une redevance payée chaque mois par l’internaute pour pouvoir télécharger librement des œuvres culturelles sur Internet. Souhaitée par les associations de consommateurs, cette solution serait toutefois difficilement applicable. Elle présente notamment des problèmes pour la redistribution équitable entre les artistes de l’argent ainsi récolté.

La loi DADVSI met en place des contraventions visant les internautes fraudeurs en fonction de la gravité de leur acte. L’internaute qui télécharge illégalement des œuvres pour son usage privé est passible de 38€ d’amende. Cependant, la loi ne précise pas si cette amende sanctionne l’acte de téléchargement dans son ensemble ou si elle s’applique pour chaque morceau ou fichier téléchargé illégalement sur Internet. L’internaute qui met à disposition d’autrui, sans intention commerciale, un fichier protégé encourt une amende de 150€. L’édition, la commercialisation ou la distribution au public d’un logiciel « manifestement destiné » à des échanges non autorisés de musique ou de films protégés est passible d’une sanction pénale (jusqu'à trois ans de prison et 300 000€ d’amende).
Cependant, ces dispositions risquent d’être difficilement applicables. Elles nécessitent en effet la mise en place de moyens importants ainsi qu’une surveillance généralisée- difficilement réalisable- du réseau Internet.

La loi DADVSI a été votée par le seul parti de la majorité gouvernementale : l’UMP. Face à cette majorité, les partis de gauche ont fait des critiques virulentes. Selon le député communiste Frédéric Dutoit, « ce texte multiplie les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée ». Les socialistes dénoncent la mise en place d’une « police du net ». Le ministre de la culture et de la communication Renaud Donnedieu de Vabres, lui, défends son texte : « un internaute qui télécharge de la musique illégalement sur Internet pour son usage personnel ne risquera plus la prison ».
Les socialistes ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel. Ils ont été rejoint dans cette action par le président de l’UDF Francois Bayrou, le chef de file des députés centristes Hervé Morin, trois députés verts et quatre députés communistes. Il faut donc attendre la décision du Conseil Constitutionnel pour savoir ce qu’il en est de la loi DADVSI.

Indications complémentaires

La Directive Européenne:
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2001/l_167/l_16720010622fr00100019.pdf

Schéma de la procédure législative- projet de loi:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

Le projet de loi:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0596.asp

Mlle. Nadia Lejaille
Étudiante en droit / Studentin der Rechtswissenschaften
Université franco-allemande (Paris X, Nanterre - Potsdam)
Herold & Stefan GbR - Conseillers en communication pour avocats (www.ad-ius.de)

(email:nadialejaille@hotmail.fr)

Etat des choses au: 20.07.2006