+ Janvier 2007

+ Octobre 2006

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Mesures techniques de protection des DVD contre la copie : la Cour de Cassation fait jurisprudence.

Dans un jugement du 28 Février 2006, la Cour de Cassation a autorisé les mesures de protections contre la copie privée des DVD. Cette décision va à l’encontre du jugement rendu, dans cette même affaire, par la cour d’appel de Paris. Les tribunaux de première et deuxième instance avaient en effet décidé que les sociétés de production « Les films Alain Sarde » et « Studio Canal » devaient libérer tous les DVD de « Mulholland Drive » de leur mesures de protection contre la copie. Ces sociétés avaient été aussi condamnée à payer des dommages et intérêts au demandeur.
Cette situation montre les problèmes des tribunaux français lorsqu’ils ont à statuer sur le droit d’auteur sur Internet et les mesures de protections contre la copie des DVD. Le Parlement français s’est cependant exprimé sur cette question et a adopté, le 30 juin 2006, une loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI).

1) Fondements et décision du tribunal de première instance, validée par la cour d’appel.

Stéphane P. (le demandeur) a acheté un DVD de « Mulholland Drive ». Il voulait en faire une copie pour sa mère, mais le DVD était protégé contre la copie. Face à cette impossibilité de réaliser une copie pour son usage privé, Stéphane F. a porté plainte. L’association de consommateurs UFC- Que- Choisir ayant reçu de nombreuses plaintes pour des affaires similaires s’est jointe à l’action.
La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 30 avril 2004. Le tribunal interdisait aux sociétés de production « Les Films Alain Sarde » et Studio Canal d’utiliser des mesures techniques de protection contre la copie. Le tribunal se fondait pour cela sur les articles L122-5 et L211-3 du Code de la Propriété intellectuelle (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimplePartieCode?commun=CPROIN&code=CPROINTL.rcv) , qui autorise la copie pour l’usage privé. Les sociétés de productions ont été condamnées a payer 100 € au demandeur en réparation au préjudice subi.

2) La décision de la Cour de Cassation et ses fondements.

Les deux sociétés de productions ont formé pourvoi en Cassation contre cette décision. Et les juges de la Cour de Cassation ont annulé la décision de la cour d’appel « dans toutes ses dispositions ».

Pour rendre son jugement, La Cour de Cassation se fonde sur l’article 9, paragraphe 2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et sur « le test en trois étapes » établit par celle-ci. Ces trois étapes sont les suivantes :
- la copie d’une œuvre doit être permise seulement dans des cas particuliers
- elle ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
- elle ne doit pas causer de préjudices injustifiés aux intérêts légitimes de l’auteur

L’exception pour copie privée prévue par les articles L122-5 et L211-3 du Code de la propriété intellectuelle, ne doit pas, selon la Cour de Cassation, empêcher les mesures techniques de protection. Dans les motifs de sa décision, la Cour de Cassation insiste aussi sur le fait que la copie privée n’est en aucun cas un « droit reconnu de manière absolue à l’usager », et qu’il s’agit d’une « exception légale au droit d’auteur ».

3) La décision de la Cour de Cassation et la loi DADVSI.

Ce jugement a été rendu le 28 février 2006. Le 30 juin 2006, le Parlement français adoptait la loi DADVSI. Cette loi autorise les mesures techniques de protections de œuvres (articles 11 et 13 du projet de loi voté par l’Assemblée Nationale le 30 Juin 2006 - http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0596.asp), cependant, elle dispose aussi que ces mesures de protections ne doivent pas empêcher totalement la copie privée (article 16 du projet de loi). Il faut aussi insister sur le fait que cette loi n’a pas encore été promulguée. En effet, quelques Parlementaires ont formé pourvoi devant le Conseil Constitutionnel. Il faut donc attendre la décision de celui-ci pour savoir ce qu’il en est de la loi.
Avec l’adoption de la loi DADVSI le législateur a validé la décision de la Cour de Cassation. On peut donc penser que cette décision va faire jurisprudence.

Mlle. Nadia Lejaille
Étudiante en droit / Studentin der Rechtswissenschaften
Université franco-allemande (Paris X, Nanterre - Potsdam)
Herold & Stefan GbR - Conseillers en communication pour avocats (www.ad-ius.de)

(email:nadialejaille@hotmail.fr)

Etat des choses au: 04.08.2006