+ Janvier 2007

+ Octobre 2006

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La loi sur les téléservices et la convention sur les services de l’information vont être remplacées par une nouvelle loi.

Il existe à l’heure actuelle deux lois en Allemagne qui concernent les domaine de l’informatique et de la communication : la loi sur les téléservices(TDG) et la convention sur les services de l’information (MDStV).
Mais le ministre de l’économie et des technologies prévoit pour 2007 une nouvelle loi, la loi sur les télémédia, qui reprend et simplifie les deux lois actuelles. Le premier projet de loi a été rendu public en avril 2005. Le 14 juin 2005 le gouvernement allemand s’est prononcé sur un texte définitif, qui doit maintenant être présenté au Bundestag.

1)Les différences entre télésevices et services de l’information.

La TDG est une loi fédérale qui a été publiée le 22 juillet 1997 et a été modifiée en 2001. Les téléservices sont définis à l’article 2, paragraphe 1 de la loi comme « tous les services électronique d’information et de communication, qui sont déterminés par une utilisation individuelle de données combinables comme les caractères, les images ou les sons, et qui sont transmis via les télécommunications ». Il s’agit donc d’offre de marchandises et de services qui peuvent être consultés sur le net.

Les services de l’information sont définis à l’article 2, paragraphe 2 du MDStV. Il s’agit de tous les services, publics, de communication et d’expression d’opinion, comme par exemple les journaux en ligne. L’utilisation de ces services peut se révéler être payante.

La différence entre les téléservices et les services de l’information, n’est en pratique pas très simple à faire. Elle est pourtant nécessaire. En effet, les länder sont compétents pour les services de l’information tandis que l’état fédéré est compétent pour les téléservices.

2)La loi sur les téléservices.

La loi sur les téléservices concerne toutes les offres sur Internet, tels que les magasines et journaux en ligne ou les portails Internet. Le concept de télémédia rassemble donc les services de l’information et les téléservices.

L’une des mesures importante de ce projet de loi est la protection contre les Spams. Avec la loi sur les télémédia, la personne qui reçoit des mails publicitaires est mieux protégée. En effet, tous les mails publicitaires doivent désormais comporter un expéditeur et un objet afin de pouvoir être identifié. Le destinataire peut ainsi choisir d’ouvrir ou non le mail. Toute personne qui enfreint cette loi peut être condamné à payer une amende allant jusqu'à 50000€.

Mlle. Nadia Lejaille
Étudiante en droit / Studentin der Rechtswissenschaften
Université franco-allemande (Paris X, Nanterre - Potsdam)
Herold & Stefan GbR - Conseillers en communication pour avocats (www.ad-ius.de)

(email:nadialejaille@hotmail.fr)

Etat des choses au: 25.09.2006