Ce projet a été encouragé par l'Université de la Sarre. / Dieses Projekt wurde von der Universität des Saarlandes gefördert.
Faculté de droit de Montpellier Universität des Saarlandes

Eine / une (K/C)oopération
IFRI - ÉRID

Mise à jour: 09.01.2007
 

   
   

Loi visant le règlement du droit d'auteur dans la société de l'information / Gesetz zur Regelung des Urheberrechts in der Informationsgesellschaft
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur le droit d'auteur) / Gesetz über Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (UhrG)
§ 5 Textes officiels / § 5 Amtliche Werke

(1) Les lois, décrets, arrêtés ou avis officiels, ainsi que les décisions et exposés des motifs de ces décisions, ne sont pas protégés par le droit d'auteur.

(2) Ne sont pas non plus protégés par le droit d'auteur les autres textes officiels qui, dans l'intérêt de l'administration, ont été diffusés au public pour information, sous réserve de l'application par analogie des dispositions des articles 62 al. 1 à 3 et 63. al. 1 et 2 concernant l'interdiction de modifier l'œuvre et l'indication de la source.

(3) Le droit d'auteur sur des œuvres normatives privées n'est pas affecté par les alinéas 1 et 2 lorsque des lois, des règlements, des arrêtés ou des avis officiels y renvoient sans en reproduire le texte. Dans ce cas, l'auteur est obligé de concéder à tout éditeur un droit de reproduction et un droit de diffusion à des conditions raisonnables. Lorsqu'un tiers est détenteur du droit exclusif de reproduction et de diffusion, il est obligé d'octroyer un droit d'utilisation conformément à la phrase 2.

(1) Gesetze, Verordnungen, amtliche Erlasse und Bekanntmachungen sowie Entscheidungen und amtlich verfaßte Leitsätze zu Entscheidungen genießen keinen urheberrechtlichen Schutz.

(2) Das gleiche gilt für andere amtliche Werke, die im amtlichen Interesse zur allgemeinen Kenntnisnahme veröffentlicht worden sind, mit der Einschränkung, daß die Bestimmungen über Änderungsverbot und Quellenangabe in § 62 Abs. 1 bis 3 und § 63 Abs. 1 und 2 entsprechend anzuwenden sind.

(3) Das Urheberrecht an privaten Normwerken wird durch die Absätze 1 und 2 nicht berührt, wenn Gesetze, Verordnungen, Erlasse oder amtliche Bekanntmachungen auf sie verweisen, ohne ihren Wortlaut wiederzugeben. In diesem Fall ist der Urheber verpflichtet, jedem Verleger zu angemessenen Bedingungen ein Recht zur Vervielfältigung und Verbreitung einzuräumen. Ist ein Dritter Inhaber des ausschließlichen Rechts zur Vervielfältigung und Verbreitung, so ist dieser zur Einräumung des Nutzungsrechts nach Satz 2 verpflichtet.

§ 52a Mise à la disposition du public pour l'enseignement et la recherche / § 52a Öffentliche Zugänglichmachung für Unterricht und Forschung

(1) Il est permis de mettre à la disposition du public :
1. de courts extraits d'une œuvre publiée, des œuvres de taille réduite, ainsi que des articles isolés de journaux ou de revues, en vue de la consultation durant l'enseignement à l'école, à l'université, dans les établissements non commerciaux d'apprentissage et de formation continue, exclusivement pour un cercle défini et restreint d'élèves, ou
2. des parties publiées d'une œuvre de taille réduite, ainsi que des articles isolés de journaux et de revues, exclusivement pour un cercle restreint de personnes pour leur propre recherche scientifique,

si cela y est destiné, et pour l'accomplissement de buts non commerciaux.

(2) La mise à la disposition du public d'une œuvre adaptée aux besoins de l'enseignement scolaire est toujours soumise à l'autorisation de l'ayant droit. La mise à la disposition au public d'une œuvre cinématographique avant l'écoulement de deux ans depuis le début d'une exploitation habituelle régulière, est toujours soumise à l'autorisation de l'ayant droit.

(3) Dans le cas de l'al. 1er, sont également autorisées les reproductions nécessaires à la mise à la disposition du public.

(4) Une rémunération raisonnable doit être payée contre la communication au public au sens de l'al. 1er. L'action ne peut être intentée que par une société d'exploitation.

1) Zulässig ist,
1. veröffentlichte kleine Teile eines Werkes, Werke geringen Umfangs sowie einzelne Beiträge aus Zeitungen oder Zeitschriften zur Veranschaulichung im Unterricht an Schulen, Hochschulen, nicht gewerblichen Einrichtungen der Aus- und Weiterbildung sowie an Einrichtungen der Berufsbildung ausschließlich für den bestimmt abgegrenzten Kreis von Unterrichtsteilnehmern oder
2. veröffentlichte Teile eines Werkes, Werke geringen Umfangs sowie einzelne Beiträge aus Zeitungen oder Zeitschriften ausschließlich für einen bestimmt abgegrenzten Kreis von Personen für deren eigene wissenschaftliche Forschung

öffentlich zugänglich zu machen, soweit dies zu dem jeweiligen Zweck geboten und zur Verfolgung nicht kommerzieller Zwecke gerechtfertigt ist.

(2) Die öffentliche Zugänglichmachung eines für den Unterrichtsgebrauch an Schulen bestimmten Werkes ist stets nur mit Einwilligung des Berechtigten zulässig. Die öffentliche Zugänglichmachung eines Filmwerkes ist vor Ablauf von zwei Jahren nach Beginn der üblichen regulären Auswertung in Filmtheatern im Geltungsbereich dieses Gesetzes stets nur mit Einwilligung des Berechtigten zulässig.

(3) Zulässig sind in den Fällen des Absatzes 1 auch die zur öffentlichen Zugänglichmachung erforderlichen Vervielfältigungen.

(4) Für die öffentliche Zugänglichmachung nach Absatz 1 ist eine angemessene Vergütung zu zahlen. Der Anspruch kann nur durch eine Verwertungsgesellschaft geltend gemacht werden

§ 53 Reproduction pour usage privé et autres usages personnels / § 53 Vervielfältigungen zum privaten und sonstigen eigenen Gebrauch

(1) Les reproductions isolées d'une œuvre sur un quelconque support par une personne physique sont licites si elles ne servent pas, directement ou indirectement, à des fins lucratives. La personne habilitée peut également faire fabriquer la reproduction par une autre, si cela se fait à titre gratuit ou s'il s'agit de reproductions sur papier ou sur un support similaire au moyen de tout procédé photomécanique ou ayant un effet semblable.

(2) Il est permis de fabriquer, ou de faire fabriquer, une reproduction isolée d'une œuvre,

1. pour un usage scientifique personnel, si et dans la mesure où la reproduction est nécessaire à cette fin,
2. pour l'admission dans son archive personnelle, si et dans la mesure où la reproduction est nécessaire à cette fin et que l'on utilise son propre exemplaire comme modèle de la reproduction,
3. pour son information personnelle sur des questions d'actualité lorsqu'il s'agit d'une œuvre radiodiffusée,
4. pour tout autre usage personnel,
a) s'il s'agit de courts extraits parue ou d'articles isolés parus dans des journaux ou des revues,
b) s'il s'agit d'une œuvre épuisée depuis au moins deux ans.

Dans les cas de la phrase 1 n° 2, il faut que, de surcroît,
1. la reproduction soit entreprise sur papier ou sur un support similaire au moyen d'un procédé photomécanique ou de tout autre procédé ayant un effet similaire, ou que
2. une utilisation privative semblable soit faite, ou que
3. l'archive n'ait pas de but lucratif ou économique.

Dans les cas des phrases 1 nos 3 et 4, il faut, de surcroît, qu'une des conditions de la phrase 2 n° 1 soit remplie.

(3) Les reproductions de courts fragments d'une œuvre de faible taille ou d'articles isolés, parus dans des journaux ou des revues, ou rendus accessibles au public, pour un usage propre, sont autorisées

1. dans l'enseignement scolaire, dans des établissements non commerciaux de formation et d'éducation permanente ou des établissement de formation professionnelle, en quantité nécessaire pour une classe, ou
2. aux fins d'examens d'État et d'examens organisés dans des écoles, établissements d'enseignement supérieur, établissements non commerciaux de formation et d'éducation permanente et établissements de formation professionnelle, en quantité nécessaire, pour autant que la reproduction soit nécessaire à cette fin.

(4) La reproduction
a) de notations d'œuvres musicales,
b) d'un livre ou d'une revue, s'il s'agit d'une reproduction complète pour l'essentiel, lorsqu'elle n'est pas réalisée à la main, n'est autorisée qu'avec le consentement de l'ayant droit ou dans les conditions de l'al. 2 n° 2, ou pour un usage personnel, s'il s'agit d'une œuvre épuisée depuis au moins deux ans.

(5) Les al. 1, 2 nos 2 à 4, ainsi que l'al. 3 n° 2 ne s'appliquent pas aux banques de données, dont les éléments sont accessibles isolément à l'aide de moyens électroniques. L'al. 2 n° 1 ainsi que l'al. 3 n° 1 s'appliquent obligatoirement à ces banques de données lorsque l'usage scientifique ou l'usage pour l'enseignement ne se fait pas à des fins lucratives.

(6) Les reproductions ne doivent être ni mises en circulation, ni exécutées en public. Cependant, les reproductions légalement réalisées de journaux ou d'œuvres épuisées peuvent être prêtées, ainsi que des exemplaires d'une œuvre dans lesquels de cours fragments endommagés ou perdus ont été remplacés par des copies.

(7) L'enregistrement de citations, représentations ou exécutions en public d'une œuvre sur des supports visuels ou sonores, la réalisation de plans et d'esquisses d'œuvres d'art, ainsi que la construction d'une copie d'une œuvre d'architecture, sont toujours soumises à autorisation de l'ayant droit.

(1) Zulässig sind einzelne Vervielfältigungen eines Werkes durch eine natürliche Person zum privaten Gebrauch auf beliebigen Trägern, sofern sie weder unmittelbar noch mittelbar Erwerbszwecken dienen. Der zur Vervielfältigung Befugte darf die Vervielfältigungsstücke auch durch einen anderen herstellen lassen, sofern dies unentgeltlich geschieht oder es sich um Vervielfältigungen auf Papier oder einem ähnlichen Träger mittels beliebiger photomechanischer Verfahren oder anderer Verfahren mit ähnlicher Wirkung handelt.

(2) Zulässig ist, einzelne Vervielfältigungsstücke eines Werkes herzustellen oder herstellen zu lassen

1. zum eigenen wissenschaftlichen Gebrauch, wenn und soweit die Vervielfältigung zu diesem Zweck geboten ist,
2. zur Aufnahme in ein eigenes Archiv, wenn und soweit die Vervielfältigung zu diesem Zweck geboten ist und als Vorlage für die Vervielfältigung ein eigenes Werkstück benutzt wird,
3. zur eigenen Unterrichtung über Tagesfragen, wenn es sich um ein durch Funk gesendetes Werk handelt,
4. zum sonstigen eigenen Gebrauch,
a) wenn es sich um kleine Teile eines erschienenen Werkes oder um einzelne Beiträge handelt, die in Zeitungen oder Zeitschriften erschienen sind,
b) wenn es sich um ein seit mindestens zwei Jahren vergriffenes Werk handelt.

Dies gilt im Fall des Satzes 1 Nr. 2 nur, wenn zusätzlich
1. die Vervielfältigung auf Papier oder einem ähnlichen Träger mittels beliebiger photomechanischer Verfahren oder anderer Verfahren mit ähnlicher Wirkung vorgenommen wird oder
2. eine ausschließlich analoge Nutzung stattfindet oder
3. das Archiv keinen unmittelbar oder mittelbar wirtschaftlichen oder Erwerbszweck verfolgt.

Dies gilt in den Fällen des Satzes 1 Nr. 3 und 4 nur, wenn zusätzlich eine der Voraussetzungen des Satzes 2 Nr. 1 oder 2 vorliegt.

(3) Zulässig ist, Vervielfältigungsstücke von kleinen Teilen eines Werkes, von Werken von geringem Umfang oder von einzelnen Beiträgen, die in Zeitungen oder Zeitschriften erschienen oder öffentlich zugänglich gemacht worden sind, zum eigenen Gebrauch

1. im Schulunterricht, in nichtgewerblichen Einrichtungen der Aus- und Weiterbildung sowie in Einrichtungen der Berufsbildung in der für eine Schulklasse erforderlichen Anzahl oder
2. für staatliche Prüfungen und Prüfungen in Schulen, Hochschulen, in nichtgewerblichen Einrichtungen der Aus- und Weiterbildung sowie in der Berufsbildung in der erforderlichen Anzahl
herzustellen oder herstellen zu lassen, wenn und soweit die Vervielfältigung zu diesem Zweck geboten ist.

(4) Die Vervielfältigung
a) graphischer Aufzeichnungen von Werken der Musik,
b) eines Buches oder einer Zeitschrift, wenn es sich um eine im wesentlichen vollständige Vervielfältigung handelt, ist, soweit sie nicht durch Abschreiben vorgenommen wird, stets nur mit Einwilligung des Berechtigten zulässig oder unter den Voraussetzungen des Absatzes 2 Nr. 2 oder zum eigenen Gebrauch, wenn es sich um ein seit mindestens zwei Jahren vergriffenes Werk handelt.

(5) Absatz 1, Absatz 2 Nr. 2 bis 4 sowie Absatz 3 Nr. 2 finden keine Anwendung auf Datenbankwerke, deren Elemente einzeln mit Hilfe elektronischer Mittel zugänglich sind. Absatz 2 Nr. 1 sowie Absatz 3 Nr. 1 finden auf solche Datenbankwerke mit der Maßgabe Anwendung, dass der wissenschaftliche Gebrauch sowie der Gebrauch im Unterricht nicht zu gewerblichen Zwecken erfolgen.

(6) Die Vervielfältigungsstücke dürfen weder verbreitet noch zu öffentlichen Wiedergaben benutzt werden. Zulässig ist jedoch, rechtmäßig hergestellte Vervielfältigungsstücke von Zeitungen und vergriffenen Werken sowie solche Werkstücke zu verleihen, bei denen kleine beschädigte oder abhanden gekommene Teile durch Vervielfältigungsstücke ersetzt worden sind.

(7) Die Aufnahme öffentlicher Vorträge, Aufführungen oder Vorführungen eines Werkes auf Bild- oder Tonträger, die Ausführung von Plänen und Entwürfen zu Werken der bildenden Künste und der Nachbau eines Werkes der Baukunst sind stets nur mit Einwilligung des Berechtigten zulässig.

§ 69a Objet de la protection / § 69a Gegenstand des Schutzes

(1) Les logiciels, au sens de la présente loi, est tout programme sous quelque forme que ce soit, y compris le matériel de conception préparatoire.

(2) La protection garantie s'applique à toutes les formes d'un logiciel. Les idées et principes qui sont à la base d'un élément d'un logiciel, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés.

(3) Les programmes d'ordinateur sont protégés s'ils représentent des œuvres individuelles, en ce sens qu'ils sont le résultat de la création intellectuelle propre à leur auteur. Aucun autre critère, en particulier aucun critère qualitatif ou esthétique, ne s'applique pour déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une protection.

(4) Les dispositions relatives aux œuvres verbales s'appliquent aux programmes, sauf disposition contraire de la présente section.

(5) Les dispositions des §§ 95a à 95d ne s'appliquent pas aux logiciels.

(1) Computerprogramme im Sinne dieses Gesetzes sind Programme in jeder Gestalt, einschließlich des Entwurfsmaterials.

(2) Der gewährte Schutz gilt für alle Ausdrucksformen eines Computerprogramms. Ideen und Grundsätze, die einem Element eines Computerprogramms zugrunde liegen, einschließlich der den Schnittstellen zugrundeliegenden Ideen und Grundsätze, sind nicht geschützt.

(3) Computerprogramme werden geschützt, wenn sie individuelle Werke in dem Sinne darstellen, daß sie das Ergebnis der eigenen geistigen Schöpfung ihres Urhebers sind. Zur Bestimmung ihrer Schutzfähigkeit sind keine anderen Kriterien, insbesondere nicht qualitative oder ästhetische, anzuwenden.

(4) Auf Computergrogramme finden die für Sprachwerke geltenden Bestimmungen Anwendung, soweit in diesem Abschnitt nichts anderes bestimmt ist.

(5) Die Vorschriften der §§ 95a bis 95d finden auf Computerprogramme keine Anwendung.

§ 69c Actes soumis à autorisation / § 69c Zustimmungsbedürftige Handlungen

Le titulaire a le droit exclusif de faire ou d'autoriser

1. la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel, en tout ou en partie, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un logiciel nécessitent une telle reproduction, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire;

2. la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en résultant. Les droits de celui qui transforme le logiciel sont réservés;

3. toute forme de mise en circulation, y compris la location au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur. Si une copie d'un programme d'ordinateur est mise en circulation par voie d'aliénation sur le territoire des Communautés européennes ou d'un autre État partie à l'Accord sur l'espace économique européen avec l'autorisation du titulaire, le droit de mise en circulation de cette copie, à l'exception du droit de location, est épuisé;

4. la communication d'un logiciel au public, avec ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public, , de telle sorte que chacun peut y avoir accès du lieu et au moment de son choix.

Der Rechtsinhaber hat das ausschließliche Recht, folgende Handlungen vorzunehmen oder zu gestatten:

1. die dauerhafte oder vorübergehende Vervielfältigung, ganz oder teilweise, eines Computerprogramms mit jedem Mittel und in jeder Form. Soweit das Laden, Anzeigen, Ablaufen, Übertragen oder Speichern des Computerprogramms eine Vervielfältigung erfordert, bedürfen diese Handlungen der Zustimmung des Rechtsinhabers;

2. die Übersetzung, die Bearbeitung, das Arrangement und andere Umarbeitungen eines Computerprogramms sowie die Vervielfältigung der erzielten Ergebnisse. Die Rechte derjenigen, die das Programm bearbeiten, bleiben unberührt;

3. jede Form der Verbreitung des Originals eines Computerprogramms oder von Vervielfältigungsstücken, einschließlich der Vermietung. Wird ein Vervielfältigungsstück eines Computerprogramms mit Zustimmung des Rechtsinhabers im Gebiet der Europäischen Union oder eines anderen Vertragsstaates des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum im Wege der Veräußerung in Verkehr gebracht, so erschöpft sich das Verbreitungsrecht in bezug auf dieses Vervielfältigungsstück mit Ausnahme des Vermietrechts;

4. die drahtgebundene oder drahtlose öffentliche Wiedergabe eines Computerprogramms einschließlich der öffentlichen Zugänglichmachung in der Weise, dass es Mitgliedern der Öffentlichkeit von Orten und zu Zeiten ihrer Wahl zugänglich ist.

§ 95a Protection des mesures techniques / § 95a Schutz technischer Maßnahmen

(1) Les mesures techniques actives de protection d'une œuvre au sens de la présente loi, ou d'un autre objet protégé par la présente loi, ne peuvent être contournées sans l'accord du titulaire des droits, lorsque celui qui agit sait, ou devait savoir d'après les circonstances, que ce contournement est destiné à permettre l'accès à l'œuvre ou à l'objet protégé, ou d'en permettre l'utilisation.

(2) Les mesures techniques de protection au sens de la présente loi sont les techniques, les dispositifs et les éléments qui, en fonctionnant normalement, sont destinés à interdire ou limiter certains actes non autorisés par le titulaire des droits sur des œuvres au sens de la présente loi ou sur des objets protégés par la présente loi. Les mesures techniques de protection sont actives lorsque, par elles, l'utilisation d'une œuvre protégée ou d'un autre objet protégé par la présente loi, est maintenue sous contrôle par le titulaire des droits au moyen d'un contrôle d'accès, d'un mécanisme de cryptage, d'une distorsion ou toute autre transformation, ou d'un mécanisme de contrôle des reproductions, qui permettent d'atteindre le but protecteur.

(3) Sont interdites la fabrication, l'importation, la propagation, la vente, la location, la promotion en vue de la vente ou de la location, et la possession à des fins commerciales de dispositifs, de produits ou de composants, ainsi que la prestation de services qui
1. font l'objet d'une promotion de vente, d'une publicité ou d'une mise sur le marché en vue de contourner des mesures techniques actives de protection, ou qui
2. en dehors du contournement de mesures techniques actives de protection, n'ont qu'un but ou un usage économique restreint, ou qui
3. sont essentiellement conçus, fabriqués, adaptés ou fournis en vue de rendre possible ou de faciliter le contournement de mesures techniques actives de protection.

(4) Les pouvoirs et missions des organismes publics de protection de la sécurité publique ou de poursuite du crime ne sont pas concernés par les al. 1 et 3.

(1) Wirksame technische Maßnahmen zum Schutz eines nach diesem Gesetz geschützten Werkes oder eines anderen nach diesem Gesetz geschützten Schutzgegenstandes dürfen ohne Zustimmung des Rechtsinhabers nicht umgangen werden, soweit dem Handelnden bekannt ist oder den Umständen nach bekannt sein muss, dass die Umgehung erfolgt, um den Zugang zu einem solchen Werk oder Schutzgegenstand oder deren Nutzung zu ermöglichen.

(2) Technische Maßnahmen im Sinne dieses Gesetzes sind Technologien, Vorrichtungen und Bestandteile, die im normalen Betrieb dazu bestimmt sind, geschützte Werke oder andere nach diesem Gesetz geschützte
Schutzgegenstände betreffende Handlungen, die vom Rechtsinhaber nicht genehmigt sind, zu verhindern oder einzuschränken. Technische Maßnahmen sind wirksam, soweit durch sie die Nutzung eines geschützten Werkes oder eines anderen nach diesem Gesetz geschützten Schutzgegenstandes von dem Rechtsinhaber durch eine Zugangskontrolle, einen
Schutzmechanismus wie Verschlüsselung, Verzerrung oder sonstige Umwandlung oder einen Mechanismus zur Kontrolle der Vervielfältigung, die die Erreichung des Schutzziels sicherstellen, unter Kontrolle gehalten wird.

(3) Verboten sind die Herstellung, die Einfuhr, die Verbreitung, der Verkauf, die Vermietung, die Werbung im Hinblick auf Verkauf oder Vermietung und der gewerblichen Zwecken dienende Besitz von Vorrichtungen, Erzeugnissen oder Bestandteilen sowie die Erbringung von Dienstleistungen, die
1. Gegenstand einer Verkaufsförderung, Werbung oder Vermarktung mit dem Ziel der Umgehung wirksamer technischer Maßnahmen sind oder
2. abgesehen von der Umgehung wirksamer technischer Maßnahmen nur einen begrenzten wirtschaftlichen Zweck oder Nutzen haben oder
3. hauptsächlich entworfen, hergestellt, angepasst oder erbracht werden, um die Umgehung wirksamer technischer Maßnahmen zu ermöglichen oder zu erleichtern.

(4) Von den Verboten der Absätze 1 und 3 unberührt bleiben Aufgaben und Befugnisse öffentlicher Stellen zum Zwecke des Schutzes der öffentlichen Sicherheit oder der Strafrechtspflege.

§ 97 Action en cessation et en dommages et intérêts / § 97 Anspruch auf Unterlassung und Schadenersatz

(1) En cas d'atteinte au droit d'auteur ou à un autre droit protégé par la présente loi, la partie lésée pourra demander la cessation de l'atteinte, son interdiction s'il y a danger de récidive, ainsi que des dommages et intérêts si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence. La partie lésée peut exiger, au lieu de dommages et intérêts, la remise du gain réalisé grâce à la violation du droit ainsi qu'un décompte exact de ce gain.

(2) Les auteurs d'œuvres protégées, les auteurs d'éditions scientifiques (§ 70), les photographes (§ 72) et les artistes interprètes ou exécutants (§ 73) ont le droit, si l'atteinte a été commise intentionnellement ou par négligence, de demander en réparation du préjudice qui leur a été causé, même s'il ne s'agit pas d'un préjudice matériel, une indemnité en argent, dans la mesure où l'équité l'exige.

(3) Les droits fondés sur d'autres dispositions légales ne sont pas affectés.

(1) Wer das Urheberrecht oder ein anderes nach diesem Gesetz geschütztes Recht widerrechtlich verletzt, kann vom Verletzten auf Beseitigung der Beeinträchtigung, bei Wiederholungsgefahr auf Unterlassung und, wenn dem Verletzer Vorsatz oder Fahrlässigkeit zur Last fällt, auch auf Schadenersatz in Anspruch genommen werden. An Stelle des Schadenersatzes kann der Verletzte die Herausgabe des Gewinns, den der Verletzer durch die Verletzung des Rechts erzielt hat, und Rechnungslegung über diesen Gewinn verlangen.

(2) Urheber, Verfasser wissenschaftlicher Ausgaben (§ 70), Lichtbildner (§ 72) und ausübende Künstler (§ 73) können, wenn dem Verletzer Vorsatz oder Fahrlässigkeit zur Last fällt, auch wegen des Schadens, der nicht Vermögensschaden ist, eine Entschädigung in Geld verlangen, wenn und soweit es der Billigkeit entspricht.

(3) Ansprüche aus anderen gesetzlichen Vorschriften bleiben unberührt.

§ 108b Atteintes illicites portées aux mesures techniques de protection et aux informations nécessaires à l'observation des droits / § 108b Unerlaubte Eingriffe in technische Schutzmaßnahmen und zur Rechtewahrnehmung erforderliche Informationen

(1) Celui qui,
1. dans l'intention de permettre l'accès à une œuvre protégée, pour lui-même ou pour un autre, contourne une mesure technique active de protection, ou

2. sciemment sans autorisation,
a) supprime ou modifie une information relative à l'observation des droits et émanant du titulaire des droits, lorsque l'une quelconque de ces information est ajoutée à la reproduction d'une œuvre ou de tout autre objet protégé ou qu'elle apparaît en rapport avec la mise à la reproduction en public, ou
b) propage, importe à des fins de propagation, envoie, exécute en public ou rend accessible au public une œuvre ou un autre objet protégé dans lequel une information relative à l'observation des droits, a été supprimée ou modifiée sans autorisation,
et par cela permet, facilite ou dissimule la violation des droits d'auteur ou de droits voisins, au moins par légèreté, est puni d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement ou d'une peine d'amende,

lorsque ces faits ne sont pas accomplis à des fins exclusivement privées, ou à d'autres buts similaires, de leur auteur ou d'une personne personnellement rattachée à celui-ci.

(2) Est passible des mêmes peines, celui qui, en violation du § 95a al. 3, fabrique, importe, propage, vend ou loue un dispositif, un produit ou un composant à des fins commerciales.

(3) Si l'auteur agit à des fins commerciales, la peine est une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement ou une peine d'amende .

(1) Wer
1. in der Absicht, sich oder einem Dritten den Zugang zu einem nach diesem Gesetz geschützten Werk oder einem anderen nach diesem Gesetz geschützten Schutzgegenstand oder deren Nutzung zu ermöglichen,
eine wirksame technische Maßnahme ohne Zustimmung des Rechtsinhabers umgeht oder

2. wissentlich unbefugt
a) eine von Rechtsinhabern stammende Information für die Rechtewahrnehmung entfernt oder verändert, wenn irgendeine der betreffenden Informationen an einem Vervielfältigungsstück eines Werkes oder eines sonstigen Schutzgegenstandes angebracht ist oder im Zusammenhang mit der öffentlichen Wiedergabe eines solchen Werks oder Schutzgegenstandes
erscheint, oder
b) ein Werk oder einen sonstigen Schutzgegenstand, bei dem eine Information für die Rechtewahrnehmung unbefugt entfernt oder geändert wurde, verbreitet, zur Verbreitung einführt, sendet, öffentlich wiedergibt oder öffentlich zugänglich macht und dadurch wenigstens leichtfertig die Verletzung von Urheberrechten oder verwandten Schutzrechten veranlasst, ermöglicht, erleichtert oder verschleiert,

wird, wenn die Tat nicht ausschließlich zum eigenen privaten Gebrauch des Täters oder mit dem Täter persönlich verbundener Personen erfolgt oder sich auf einen derartigen Gebrauch bezieht, mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder mit Geldstrafe bestraft.

(2) Ebenso wird bestraft, wer entgegen § 95a Abs. 3 eine Vorrichtung, ein Erzeugnis oder einen Bestandteil zu gewerblichen Zwecken herstellt, einführt, verbreitet, verkauft oder vermietet.

(3) Handelt der Täter in den Fällen des Absatzes 1 gewerbsmäßig, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.“

Traduction: Pierre Matringe, IFRI
Le texte en italique signale les modifications / kursiv = eingefügte Änderungen
Cette traduction s'inspire de celle disponible sur www.bijus.org

 

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