JusData News - français

JusData News - français http://www.jusdata.info/v2 JusData l'Université de la Sarre, Universität des Saarlandes JUSDATA Rédaction <m.stefan@mx.uni-saarland.de> JusData http://www.jusdata.info/v2/images/jusdata.jpg http://www.jusdata.info/v2 JusData http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=323&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 La loi sur les téléservices et la convention sur les services de l’information vont être remplacées par une nouvelle loi. Il existe à l’heure actuelle deux lois en Allemagne qui concernent les domaine de l’informatique et de la communication : la loi sur les téléservices(TDG) et la convention sur les services de l’information (MDStV). Mais le ministre de l’économie et des technologies prévoit pour 2007 une nouvelle loi, la loi sur les télémédia, qui reprend et simplifie les deux lois actuelles. Le premier projet de loi a été rendu public en avril 2005. Le 14 juin 2005 le gouvernement allemand s’est prononcé ... 2006-09-25T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=318&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 La loi DADVSI entre en vigueur La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI)a été adoptée le 30 juin 2006 par le Parlement français, mais le recours formé par les socialistes devant le Conseil Constitutionnel a retardé sa promulgation et son entrée en vigueur. La loi a enfin été publiée le 3 août au Journal Officiel. (http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html. Dans sa décision rendue le 28 Juillet 2006, le Conseil Constitutionnel censure trois dispositions du ... 2006-08-25T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=305&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 Google vs. Vuitton: le moteur de recherche condamné. Dans un arrêt du 28 Juin 2006, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de Google pour contrefaçon des marques Louis Vuitton, concurrence et publicité déloyale. Elle infirme cependant le jugement du TGI du 4 février dans cette même affaire en aggravant les sanctions. 1) les faits Louis Vuitton avait constaté que la saisie de sa marque dans la barre de recherche de Google, faisait apparaître d’autres sites que le sien, et notamment des sites qui proposaient ... 2006-08-11T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=300&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 Google et la bibliothèque virtuelle En Octobre 2004, Google communiquait son projet de bibliothèque virtuelle sur Internet. Les livres proviendraient de prestigieuses bibliothèques comme celles de Harvard, Stanford ou du Michigan. Ce projet, d’abord nommé Google Print, puis rebaptisé Google Book Search a été très critiqué par les éditeurs et les bibliothécaires. En effet, la firme agit sans autorisation des éditeurs. 1) Google assigné en Justice Le groupe des éditions La Martinière, qui regroupe des maisons d’édition comme ... 2006-08-04T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=302&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 Mesures techniques de protection des DVD contre la copie : la Cour de Cassation fait jurisprudence. Dans un jugement du 28 Février 2006, la Cour de Cassation a autorisé les mesures de protections contre la copie privée des DVD. Cette décision va à l’encontre du jugement rendu, dans cette même affaire, par la cour d’appel de Paris. Les tribunaux de première et deuxième instance avaient en effet décidé que les sociétés de production « Les films Alain Sarde » et « Studio Canal » devaient libérer tous les DVD de « Mulholland Drive » de leur mesures de protection contre la copie. Ces sociétés ... 2006-08-04T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=297&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 La loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) a été adoptée par le Parlement français le 30 juin 2006. La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information ( loi DAVDSI) adoptée le 30 juin 2006 a connu un parcours difficile. Ce projet de loi qui transpose en droit français une directive européenne de 2001 a suscité un débat virulent et a été considérablement amendé par les deux chambres (Assemblée Nationale et Sénat). Cette loi était cependant nécessaire, et, si elle ne répond pas à toutes les attentes, elle présente l’avantage d’actualiser le droit ... 2006-07-20T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=289&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 Le nouveau droit français de l’Internet Les débats concernant la LCEN ont été particulièrement vifs, et ce, depuis le dépôt du projet LSI. Les internautes se sont inquiétés de voir les communications sur Internet qualifiées de communications audiovisuelles, qui seraient soumises au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Les élus de l’Assemblée nationale, anticipant sur le plan établi par le Gouvernement, ont fait introduire dans la LCEN des mesures relatives à l’aménagement du territoire, afin d’éviter l’« écrémage1 ». Ensuite, les ... 2005-04-11T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=283&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 Jeux et paris en ligne : l’arrêt Gambelli est-il pertinent pour la France ? Une industrie prospère sur l’internet : les sites proposant des jeux de hasard contre argent. La toile ne compte plus ces milliers de cyber-casinos, loteries en ligne ou sites de paris sportifs. Les chiffres officiels manquent, mais la plupart des études sur le sujet classent l’industrie du jeu en ligne en seconde place des activités les plus rentables sur le net, juste après… le sexe en ligne. Les jeux proposés sont nombreux : loteries, paris sportifs, machines à sous, blackjack, roulette, ... 2005-03-24T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=240&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 La transposition des licences creative commons en droit français et allemand Pour faciliter la circulation et la réutilisation des œuvres, des contrats-type de licence, dont les licences creative commons, ont été proposé. Ces contrats-types s'inspirent des licences dites « libres », permettant à l’auteur d’un logiciel de ne pas faire usage de ses droits patrimoniaux sur un logiciel. La particularité des licences creative commons1 réside en ce qu'elles offrent plusieurs options et qu'elles sont associées à des symboles, inspirés du symbole copyright, qui signalent de ... 2004-04-12T12:00:00-00:00 http://www.jusdata.info/v2/index.php?detail[id]=226&detail[lang]=FR&pr[lang]=FR&pr[rub]=1 LA RESPONSALITITE DES EXPLOITANTS L’Internet est désormais aujourd’hui un moyen incontournable de circulation de l’information, un lieu d’expression. Les forums de discussion sont des lieux d’échange d’informations et de liberté d’expression. Les forums permettent d’échanger des idées, des informations ou des fichiers. Un forum de discussion est « un service permettant l’échange et la discussion sur un thème donné : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions de tous les autres et apporter sa contribution ... 2004-02-03T12:00:00-00:00